Pour vendre un bien ou un service, certains vendeurs usent de tous les stratagèmes, bons ou mauvais. Les acheteurs achètent donc des services ou des biens comportant des vices. Pour ces cas, l’article 1137 est souvent utilisé. Il définit le dol ainsi que les conditions de sa nullité.
Que dit l’article 1137 ?
Selon l’article 1137 : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ». Notez que « Conformément aux dispositions du I de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur ».
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Les conditions d’un dol
Le dol fait partie des vices de consentement les plus courants au tribunal. Dans la signature d’un contrat ou la prise d’un engagement, le dol est toutes les machinations, tous les stratagèmes et toutes les mises en scène dans le but d’amener une personne à accepter un contrat.
Une illustration courante est donnée par la jurisprudence. Il s’agit d’un agent immobilier chargé de vendre un appartement situé au-dessus d’un bar. Pour chaque visite, l’agent envoie un SMS au gérant du bar lui demandant de réduire le volume de la musique. Les visiteurs ne se rendent pas compte de ce détail et l’agent n’en fait pas mention. Dans cette situation, si un des visiteurs achète l’appartement, on parlera de dol puisqu’il y a eu des manœuvres afin de voiler certains défauts.
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Afin de vicier le consentement de la victime dans le cas d’un fait recourant à l’article 1137, il est important que le dol ait causé une erreur déterminante du consentement de la victime qu’importe la situation. C’est une condition obligation pour les vices du consentement. Lorsque la victime ne contracte pas, la nullité du contrat et le dol incident sont prononcés. Si la victime contracte en incluant des conditions différentes, on prononcerait une remise de dommages et intérêts.
Le dol issu d’une action
Selon l’article 1137, le dol peut être le résultat de « manœuvres ou de mensonges », on parle donc de manœuvres dolosives. Les manœuvres dolosives représentent l’ensemble des manipulations, des mensonges, des stratagèmes et des machinations poussant une personne à contracter. Ainsi donc, le dol peut être une action. Parfois, on parle d’agissement positif. Dans ces cas, au cours du procès pénal, la question de l’escroquerie sera abordée outre celle civile.
Prenons l’exemple d’un garagiste, qui dans le cadre de la vente d’un véhicule modifie le compteur kilométrique. Il baisse le nombre de kilomètres déjà parcourus par la voiture. Cet acte est considéré comme une action volontaire entrainant une erreur (manœuvre dolosive). Vu qu’il est question d’un acte positif par nature, il est considéré comme plus fautif que dans le cas d’une abstention. Pour que la justice se prononce, la partie adverse devrait être en mesure de montrer le caractère déterminant de l’acte sur son consentement.
